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Autres démarches

Arrêté prefectoral sur les bruits de voisinage

Le Préfet d'Indre-Et-Loire a émis un arrêté relatif aux bruits de voisinage que vous pouvez consulter ici.

Médaille d'honneur du travail

Conditions pour obtenir la médaille d'honneur du travail

 

Elle est accordée aux salariés français ou étrangers travaillant en France, dans les D.O.M.-T.O.M. ou à l'étranger. Toutefois les services accomplis à l'étranger peuvent être pris en considération s'ils sont été effectués :

  • chez un employeur français ;
  • dans une succursale ou agence d'une entreprise ou d'un établissement dont le siège social est sur le territoire de la République ;
  • dans les entreprises ou établissements constitués selon un droit étranger, à condition que leurs dirigeants soient français.

La Médaille d'Honneur n'est pas décernée :

  • aux salariés qui, en raison de leur profession ou celle de leur employeur, peuvent prétendre à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services par un autre ministère (Médaille d'Honneur  départementale et communale, Médaille d'Honneur des Chemins de fer, etc...)
  • aux fonctionnaires de l'État qui sont soumis au Statut de la Fonction Publique,
  • aux magistrats de l'Ordre judiciaire.

La Médaille d'Honneur du Travail comporte 4 échelons :

  • La Médaille d'argent décernée après 20 ans de services ;
  • La Médaille de vermeil décernée aux titulaires de la  Médaille d'argent comptant 30 ans de services ;
  • La Médaille d'or décernée aux titulaires des deux précédentes comptant 35 ans de services ;
  • La Grande Médaille d'or décernée aux titulaires des trois précédentes comptant 40 ans de services.

Constitution du dossier

Les demandes sont disponibles à la préfecture (Cabinet du Préfet) et dans les mairies ou bien à télécharger ci-dessous.
Le candidat doit impérativement joindre à sa demande :

  • 1 photocopie d'une pièce d'identité ;
  • attestation de l’employeur actuel, certificats des employeurs précédents ou un relevé de carrière établi par la CRAM
  • Un état signalétique des services militaires ou une photocopie du livret militaire ;
  • Pour les mutilés du travail, 1 photocopie du titre de pension.

Dates de dépôt

  • le 30 avril pour la promotion du 14 juillet
  • le 1 octobre pour la promotion du 1er janvier

Remise de la médaille

La médaille d’honneur du travail est décernées deux fois par an à l’occasion du 1er janvier et du 14 juillet. L'attribution de la médaille donne lieu à la délivrance d'un diplôme qui rappelle les services pour lesquels les intéressés sont récompensés.
Les médailles métalliques sont frappées et gravées aux frais des titulaires ou de leurs employeurs sur commande adressée à l'administration des Monnaies et médailles (11, quai de Conti - 75006 Paris, ou via Internet sur www.monnaiedeparis.fr) après publication des promotions au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

A télécharger :