Dérogation 2024 au repos dominical des commerces de détail
Conformément aux dispositions de l’article L3132-26 du code du travail, au titre de l’année 2024, pour tous les commerces de détail de toute branche d’activité situés sur la commune de PARÇAY-MESLAY, qui ne bénéficient pas d’un dispositif permettant de déroger à la règle du repos dominical, le repos hebdomadaire qui a normalement lieu le dimanche peut être supprimé les 5 dimanches suivants :
- 1er dimanche des soldes d'hiver 2024,
- 1er dimanche des soldes d'été 2024,
- Deuxième, troisième et quatrième dimanches de décembre 2024, soit les 8, 15 et 22.
Consultez l'arrêté ci-dessous