Plan Local d'Urbanisme (PLU)

LE PLAN LOCAL D’URBANISME METROPOLITAIN (PLUm) EN COURS D’ELABORATION

Par délibération en date du 28 février 2022 Tours Métropole Val de Loire a décidé de s’engager dans l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme métropolitain (PLUm), qui remplacera à compter de 2026, les 22 Plans Locaux d’Urbanisme communaux actuels. Ainsi, le plan local d’urbanisme est en révision mais demeure applicable jusqu’à l’approbation du document intercommunal prévu pour 2026.

Le plan local d’urbanisme métropolitain est un document d’urbanisme qui fixera les règles générales d’utilisation du sol sur tout le territoire intercommunal. A la fois stratégique et réglementaire, le PLUm exprimera le projet politique d’aménagement et de développement du territoire métropolitain sur dix à quinze ans aux regards des différents enjeux.

Pour en savoir plus cliquer sur le lien https://www.tours-metropole.fr/PLUM)

Le PLU de la commune est consultable en mairie ou sur internet et définit les règles de ceux qui veulent construire une habitation, une extension, une annexe (garage, abris de jardin, piscine…), une clôture, modifier leur habitation (aménagement de combles, percement de fenêtres…), diviser ou aménager une parcelle.

Voir ci-dessous les différents documents :

• Du règlement (zonage, règlement écrit)
• D'annexes :

• Et d'avis

Les documents ci-dessous sont également consultables en mairie :

Enquête publique sur l'aménagement du lieu-dit La Pérauderie

Enquête publique sur l'Aliénation partielle et déclassement d’une portion du sentier rural n°42 dit « du clos de Parçay à la Sablonnière »

Taxes et redevances

1.La taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement s'applique depuis mars 2012 lors du dépôt d'un permis de construire, ou d'une déclaration préalable de travaux (y compris lors d'une demande modificative). Tous les projets créant de la surface bâtie, génèrent cette taxe d’aménagement. Elle est établie en fonction de la nature du projet : construction, reconstruction, agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme. Cette taxe a notamment remplacé la taxe locale d'équipement. Cette taxe comprend une part départementale et une part communale.

En ce qui concerne, la part départementale, le Conseil départemental d'Indre-et-Loire a voté un taux de 2 % qui se substitue notamment à la taxe départementale des espaces naturels sensibles et à la taxe départementale des Conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement.

Pour la part communale, le taux de la taxe d'aménagement est de 5 %. Ce taux a par ailleurs été harmonisé et institué sur l'ensemble du territoire de la Métropole par délibération du Conseil Métropolitain du 21 novembre 2017.

Toutes les informations sur son application, son calcul, les exonérations, les abattements, les déclarations et le paiement sont sur le site Service-Public.fr. Par ailleurs, vous trouverez sur ce lien une fiche d’aide au calcul afin d’estimer son montant.

2.la redevance d'archéologie préventive

La Redevance d’Archéologie Préventive (RAP) s’applique à l’ensemble des projets ayant un impact sur le sous-sol (fondations d'une profondeur supérieure à 50 centimètres). Elle contribue au financement de l’institut national de recherches archéologiques préventives pour la réalisation des fouilles archéologiques. Son  taux est de 0,4 %.

Plus d'informations sur les travaux concernés, les travaux exonérés, la surface taxable, le calcul et le paiement de la redevance sur le site Service-Public.fr

Depuis le 18 juillet 2022, le Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) est entré en vigueur sur le territoire de Tours Métropole Val de Loire.

Ce document règlementaire a pour but de protéger le cadre de vie des agglomérations et fixe les règles applicables aux publicités, qu’il s’agisse d’une enseigne, prée-enseigne ou dispositif publicitaire. Des mesures concernant les emplacements, la densité, la surface, la hauteur, l’entretien et, pour la publicité lumineuse, les économies d’énergie et la prévention des nuisances lumineuses y sont détaillées.

Vous pouvez consulter et télécharger l’ensemble des pièces règlementaires sur le site : https://www.tours-metropole.fr/RLPI

L'exploitant d'un dispositif de publicité qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité doit, selon le dispositif, effectuer une déclaration préalable (cerfa n°14799) ou une demande d'autorisation (cerfa n°14798) auprès du service urbanisme de la mairie.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter directement le service urbanisme de la mairie au 02.47.29.15.15 ou consulter le site https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F24478

Si vous souhaitez vendre votre bien et qu'il est situé dans une zone de préemption définie par la mairie, vous devez en priorité proposer la vente à la mairie. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Ces zones permettent à la mairie de réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général.

En adressant une DIA (déclaration d'intention d'aliéner) à la mairie, le propriétaire informe l’intention de vendre son bien situé dans une zone de préemption.

Si la commune préempte et décide d’acquérir le bien, elle se substitue au futur acquéreur en respectant les modalités prévues de la vente.

Vous pouvez désormais déposer votre déclaration d'intention d'aliéner sur la plateforme : https://gnau.tours-metropole.fr/gnau/#/  ou par voie postale à la mairie.